CONDITIONS D'UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – MOTORONLY
1. PRÉSENTATION DE MOTORONLY
MotorOnly est un service indépendant de mise en relation et d’accompagnement personnalisé dans la vente et l’achat de véhicules (voitures, motos, véhicules de collection ou d’exception), exploité par Amaury De Ruyt.
MotorOnly accompagne les vendeurs dans la valorisation, la présentation, la diffusion et la négociation de leur véhicule, et met en relation des acheteurs sérieux avec des véhicules sélectionnés.
MotorOnly n’achète ni ne vend de véhicules en son nom propre et n’est jamais partie au contrat de vente. La transaction est conclue directement entre le vendeur et l’acheteur.
2. CONFIER LA VENTE D’UN VÉHICULE
Le propriétaire d’un véhicule peut confier la vente de celui-ci à MotorOnly via la page
« Comment vendre sa voiture ou me confier la vente de mon véhicule » ou par contact direct.
MotorOnly peut notamment assister le vendeur dans :
l’estimation du véhicule,
la mise en valeur (description, photos, diffusion),
la sélection et le contact des acheteurs,
l’assistance à la négociation et à la finalisation de la vente.
MotorOnly se réserve le droit de refuser un véhicule sans devoir en justifier la raison.
Les modalités précises de la prestation, incluant notamment la durée de la mission, les conditions financières, les obligations des parties et le régime de commission, sont définies dans un contrat de prestation ou mandat de vente distinct, signé entre le vendeur et MotorOnly.
En cas de contradiction, les dispositions du contrat signé prévalent sur les présentes conditions générales.
3. INFORMATIONS ET DOCUMENTS
Le vendeur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant le véhicule proposé à la vente.
Tous défauts, particularités, modifications, incidents, éléments mécaniques ou administratifs connus doivent être communiqués à MotorOnly.
Le vendeur garantit être le propriétaire légitime du véhicule ou disposer d’un mandat valable pour sa vente.
MotorOnly peut demander tout document utile, notamment : certificat d’immatriculation, contrôle technique, factures, historique, documents d’identité.
4. PRIX DE VENTE ET NÉGOCIATION
Le prix de présentation est fixé en concertation entre le vendeur et MotorOnly.
MotorOnly peut conseiller le vendeur sur le positionnement du prix et assurer la négociation avec des acheteurs potentiels, sans garantie de vente.
MotorOnly intervient dans le cadre d’une obligation de moyen et ne garantit en aucun cas la réalisation effective de la vente ni l’obtention d’un prix déterminé.
5. CONCLUSION DE LA VENTE
Lorsque vendeur et acheteur parviennent à un accord grâce à l’intervention de MotorOnly, la vente est réputée conclue entre ces deux parties.
Les parties s’engagent à coopérer loyalement afin de finaliser la transaction (documents, paiement, livraison).
MotorOnly peut proposer un modèle de contrat de vente à titre d’assistance, sans assumer de responsabilité juridique.
6. PAIEMENT DU VÉHICULE
Le paiement du prix de vente est effectué directement entre l’acheteur et le vendeur, selon les modalités qu’ils ont convenues ensemble.
MotorOnly n’intervient pas comme intermédiaire financier et n’encaisse pas le prix du véhicule, sauf accord spécifique écrit.
7. REMISE DU VÉHICULE ET CONTRÔLE
La remise du véhicule s’effectue à l’endroit convenu entre l’acheteur et le vendeur.
Avant paiement définitif, l’acheteur peut vérifier la conformité du véhicule avec la description communiquée.
Tout litige relatif à l’état du véhicule relève exclusivement de la relation entre le vendeur et l’acheteur.
8. COMMISSION MOTORONLY
Les conditions financières applicables aux prestations de MotorOnly, incluant notamment les frais de dossier, la commission, la durée de la mission et les éventuelles obligations d’exclusivité, sont définies dans le contrat de prestation ou mandat de vente signé entre le vendeur et MotorOnly.
Une commission est due à MotorOnly uniquement lorsque la vente du véhicule est effectivement conclue entre le vendeur et un acheteur, à la suite de son intervention.
Aucune commission n’est due si la vente n’aboutit pas, sauf disposition contractuelle contraire expressément prévue dans le contrat signé entre les parties.
Les frais de dossier forfaitaires, d’un montant de 150 euros, tels que prévus dans le contrat signé, restent dus indépendamment de la réalisation effective de la vente.
La commission est facturée après la conclusion effective de la vente et payable dans le délai indiqué sur la facture.
9. RESPONSABILITÉ
MotorOnly contracte une obligation de moyen.
MotorOnly ne peut être tenu responsable :
de l’état du véhicule,
des informations fournies par le vendeur,
du paiement ou de la livraison,
des litiges entre vendeur et acheteur.
Toute responsabilité éventuelle de MotorOnly est strictement limitée aux cas de faute lourde ou de dol et, en toute hypothèse, au montant des sommes effectivement perçues par MotorOnly dans le cadre de la mission concernée.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées à MotorOnly sont traitées de manière confidentielle et exclusivement dans le cadre de la gestion du dossier, de l’exécution du contrat et de la mise en relation commerciale.
Les données collectées peuvent inclure : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro d’entreprise.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de trois ans, sauf obligation légale contraire.
Conformément à la réglementation applicable, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition au traitement de ses données.
Toute demande peut être adressée à : info@motoronly.be
11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de l’Entreprise du Brabant wallon, en langue française.
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